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ACTUALITÉS
Locations touristiques versus copropriété
La transformation d’un lot (logement ou boutique) en hébergement touristique soulève de nombreuses questions en copropriété. Ces questions juridiques correspondent à des…
L’obligation de délivrance du bailleur, ses clauses dérogatoires
La répartition de la charge des travaux et réparations, grosses ou menues, entre bailleur et locataire est un sujet ayant donné lieu…
Congé, bonne foi et lettre recommandée
Congé, bonne foi et lettre recommandée (ou nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) L’article 1134 du Code Civil est…